LISTES DES PIECES POUR UNE PROCEDURE DE DIVORCE
A transmettre par e-mail / A déposer dans la boîte aux lettres
UNIQUEMENT EN PDF – PAS DE PHOTOS
Adresse e-mail : v.feuz@avocat-feuz-draguignan.fr
I - Pièces nécessaires pour toutes les procédures
1 Pièces relatives aux époux et aux enfants :
1 exemplaire original de l'acte de mariage en copie intégrale, de moins de 3 mois
- 1 exemplaire original de l'acte de naissance de chaque époux en copie intégrale, de moins de 3 mois
- Copie du livret de famille
- Copie de la pièce d'identité de chaque époux
- Si vous avez conclu un contrat de mariage : copie du contrat de mariage
Si vous avez des enfants mineurs :
- 1 exemplaires original actes de naissance des enfants du couple (enfant légitime, naturel ou adoptif) en copie intégrale, de moins de 3 mois
Attestation sur l’honneur prévue par l’article 338-1 du Code civil remplie (formulaire à demander à votre avocat) pour chaque enfant mineur sachant écrire
2 Pièces relatives aux organismes sociaux
Noms et coordonnées de la Caisse d'assurance maladie de chaque époux
- Noms et coordonnées de la Mutuelle / Caisse complémentaire de santé dont dépend chaque époux
- Noms et coordonnées des organismes de retraite dont dépend chaque époux
- Si vous percevez des allocations de la CAF : copie de la dernière notification des droits CAF de moins de 3 mois
- Copie de la carte vitale ou Attestation de droits
Copie de votre relevé d’identité bancaire
3 Pièces relatives au patrimoine du couple
Dernier avis d'imposition ou dernière déclaration des revenus des époux
- Justificatifs de revenus de chaque époux :
- Si vous êtes salarié : copie de vos dernières fiches de paie Si vous percevez des allocations, rentes, pensions ou indemnités journalières (invalidité, RSA, chômage, maladie …) : notification de droits ou attestation de paiement de moins de 3 mois (POLE EMPLOI, CAF, CPAM …
- Copie des cartes grises des véhicules du couple et les cote argus de chaque véhicule
- Copie des extraits bancaires des comptes d'épargnes
- Si vous avez des crédits en cours (consommation immobilier, automobile …) : copie des contrats de prêts communs, échéanciers ou tableau d'amortissement
Si vous possédez des biens immobiliers : copie des titres de propriété
Si vous avez des dettes communes : justificatif de toutes les dettes communes du couple
- Si votre domicile est une location : copie du contrat de bail d’habitation
- En cas de demande de prestation compensatoire : déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil (formulaire à demander à votre avocat) + diplôme + relevés de carrière assurance retraire + vos droits prévisibles ( document à récupérer sur le site de l’assurance retraite)
- De manière générale, tous documents que vous jugerez utile pour la procédure de divorce ou de séparation
Un bref récapitulatif de votre histoire et de votre mariage
II - Pièces complémentaires en cas de divorce ou de séparation judiciaire (hors consentement mutuel)
Tous documents relatifs à l’éducation et à l’entretien des enfants : scolarité, activités extra scolaires, bulletins, photos, cantine, frais de garde
- Justificatifs de toutes les charges (charges de chaque époux et du couple) : assurance, téléphone, eau, gaz, téléphone, internet …
Un tableau budget (formulaire à demander à votre avocat)
III - Pièces complémentaires en cas de divorce pour faute
Tous documents permettant d’établir la faute : échanges de mails, relevés de téléphone, témoignages (formulaire à demander à votre avocat), photos, procès-verbal de plainte, main courante, jugement pénal, ordonnance de protection