L'EXPERTISE JUDICIAIRE EN MATIERE D'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE CORPOREL
L’expertise judiciaire, menée par un médecin indépendant, assure l’évaluation la plus fiable du préjudice corporel.
PEUT-ON QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL AVANT LE DIVORCE
Quitter le domicile conjugal avant le divorce reste juridiquement encadré mais cela est possible
REFUS DE L'ENFANT DE VOIR SON PERE : CADRE LEGAL ET CONDUITE A TENIR
Lorsqu’un enfant refuse d’aller chez son père, ce refus ne modifie pas le jugement mais impose d’évaluer rapidement la situation.
COMPRENDRE LA CRPC : COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PREALALBLE DE CULPABILITE
La CRPC est une procédure pénale rapide dans laquelle la personne reconnaît les faits et reçoit une proposition de peine du procureur. L’avocat est obligatoire à chaque étape.
L'ORDONNANCE DE PROTECTION ET L'EVICTION DU CONJOINT VIOLENT - ROLE DE L'AVOCAT
L’intérêt d’être accompagné par un avocat dans une procédure d’ordonnance de protection et d’éviction du conjoint.
GARDE ALTERNEE : LES RAISON LEGITIMES DE S'Y OPPOSER
Résidence alternée : rappel des critères objectifs permettant d’en refuser la mise en place lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.